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Les Garanties obligatoires d'un constructeur de maisons

Exiger du professionnel à qui vous souhaitez confier votre projet qu'il s'engage sur un CONTRAT DE CONSTRUCTION LOI DE 1990.

C'est juridiquement le plus protecteur des contrats pour réaliser votre projet de construction en toute sérénité.

Avantages du contrat de construction : Comparatif


POINTS IMPORTANTS

TYPE DE CONTRAT

Contrat de construction

d'une maison individuelle

avec fourniture de plans

(Loi du 19/12/1990)

TYPE DE CONTRAT

Marchés d'entreprises

contrat maître d'œuvre

Interlocuteur uniqueOUINON

Fourniture obligatoire des plans

(si SHON < 170m2)

OUINON
Délai de rétractationOUINON
Démarches administratives et foncièresOUI

NON

(sauf mandat express)

Appels de fonds réglementés par la loiOUINON
Coût global définitif reglementé par la loiOUINON

Délai de réalisation des travaux fixé dès la signature du contrat

OUINON

Assurance dommages-ouvrage

(obligatoire code des assurances art.L.242-1)

OUIA l'initiative de l'accédant
Garantie de remboursementOUINON
Garantie de livraisonOUINON
Service Après-Vente centraliséOUINON


1. Avant le démarrage du chantier

  • GARANTIE DE REMBOURSEMENT

    Lorsque vous avez signé un contrat de construction avec nous, un dépôt de garantie est demandé au client d’un montant maximum de 3 %. Maisons Vigery bénéficie d’une garantie de remboursement auprès de la CGIFNB (Caisse de Garantie de la Fédération Nationale du Bâtiment). Si pour une raison ou une autre le constructeur est défaillant (ex : cessation d’activité) le garant remboursera le montant intégral de l’acompte.

  • GARANTIE DE CONSTRUCTION A PRIX ET DÉLAIS CONVENUS

    Lorsque le constructeur est défaillant alors que la construction est en cours de réalisation, le garant se charge de terminer la construction à prix et délais convenus.

 

2. A la livraison de la maison

A la réception des clés, vous bénéficiez de trois garanties obligatoires (loi du 4 janvier 1978). Celles-ci prennent effet à la date du procès-verbal de réception des travaux, laquelle est indiquée sur le procès verbal de réception. Vous signez ce document au moment de la remise des clés de votre maison.

Important : avant de faire jouer les garanties, commencez par contacter votre constructeur. Prenez rendez-vous et expliquez-lui ce qui se passe pour qu’il fasse intervenir son service après-vente. Souvent, en effet, les difficultés rencontrées sont minimes et se résolvent avec autant de facilité que de rapidité.

 

  • LA GARANTIE DE PARFAIT ACHÈVEMENT

    Art. 1792-6 du Code Civil
    Valable la première année qui suit la réception, elle impose au constructeur de prendre en charge les réparations et améliorations techniques nécessaires. En revanche, cette garantie ne prend pas en compte les travaux destinés à remédier aux effets de l’usure normale et de l’usage de la maison.

    Pour mettre en œuvre cette garantie, adressez simplement une lettre recommandée à votre constructeur avec accusé de réception décrivant précisément les problèmes afin qu’il fasse intervenir son service après-vente.

  • LA GARANTIE DE BON FONCTIONNEMENT

    Art. 1792-3 et 3 du Code civil
    La garantie biennale est valable les deux premières année qui suivent la réception. Elle couvre les éventuels défauts touchant les éléments dissociables de la construction (fenêtres, volets, robinetterie, chauffage, appareils électriques…). Là encore, cette garantie ne prend pas en compte les travaux destinés à remédier aux effets de l’usure normale et de l’usage de la maison.

    Pour la mettre en œuvre, contactez votre constructeur par lettre simple ou recommandée avec accusé de réception.

  • LA GARANTIE DÉCENNALE

    Cette garantie dure dix ans à compter de la réception de la maison. La décennale couvre les dommages affectant la solidité de la maison et ceux concernant les équipements indissociables du gros œuvre. Elle concerne par exemple les fissures graves des murs, un important affaissement de dallage, les infiltrations d’eau dans la maison par une fissure, une rupture de canalisation…

    En cas de nature décennale, commencez toujours par contacter votre constructeur en lui adressant un courrier simple ou recommandé, dans lequel vous décrivez précisément les problèmes constatés accompagné d’un croquis si vous le jugez nécessaire.

  • LA GARANTIE DOMMAGES-OUVRAGE

    L'assurance Dommages-ouvrage finance les trvaux pour les désordres couverts par la garantie décennale en dehors de toute recherche de responsabilité.

    Autrement dit, si un sinistre de nature décennale apparaît sur la maison pendant la durée de la garantie, il vous suffit de faire une déclaration de sinistre à l'assureur en Dommages- ouvrage par L.R.AR.

    Après expertise celui-ci vous indemnise si le sinistre est de nature décennale et se retourne ensuite contre le responsable.

  • LA GARANTIE DE SERVICE APRES VENTE

    Les Maisons Vigery ont mis en place un véritable S.A.V. 

    Une personne qualifiée de l'entreprise a pour charge d'intervenir chez le Client dès lors qu'apparaît le moindre problème.